Naturalistes en lutte

Les informations des Naturalistes en lutte à Notre-Dame-des-Landes

Note concernant la consultation publique ouverte par le Préfet de la Loire Atlantique sur le projet de dérogation à la protection du campagnol amphibie à Notre-Dame-des-Landes

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Le Préfet de Loire Atlantique a ouvert en début de semaine la consultation publique concernant la dérogation à la protection du campagnol amphibie.

Les porteurs de projet de l’aéroport n’ont pris que tardivement en considération la présence de cette espèce, protégée depuis 2012, et ils ont ainsi traité sa dérogation à part des autres espèces.

Pour le public, il n’est pas évident de se repérer parmi la masse d’informations présentes sur cette page de consultation, notamment s’il souhaite manifester à nouveau son opposition au projet par ce biais.

Une telle dérogation, pour être accordée, doit s’appuyer sur une raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence d’autre solution plus satisfaisante, et l’obligation de maintenir dans un bon état de conservation l’espèce protégée concernée, dans son aire de répartition naturelle.

Il est possible, dans le cadre de cette consultation, d’interpeler le Préfet sur le respect de ces trois conditions d’octroi de la dérogation.

La raison impérative d’intérêt public majeur. Il n’est pas inutile de continuer à expliquer au Préfet pourquoi le projet d’aéroport ne dispose pas de raison impérative d’intérêt public majeur.

Les autres solutions satisfaisantes. Les opposants travaillent depuis plusieurs années à démontrer que l’adaptation de l’aéroport de Nantes atlantique est une solution beaucoup plus satisfaisante à de nombreux égards que la construction d’une nouvelle infrastructure à Notre-Dame-des-Landes. On peut continuer à argumenter sur ce sujet.

Enfin, s’il n’est pas évident à première vue de porter une appréciation sur la question spécifique de l’état de conservation du campagnol amphibie à Notre-Dame-des-Landes, les Naturalistes en lutte peuvent d’ores et déjà apporter les éléments de réponse suivants.

  • Le conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable sans aucune voix contre, notamment sans que le ministère de l’environnement ne s’oppose à cet avis défavorable. Le CNPN relevait qu’en l’absence d’une bonne connaissance de l’état de conservation du campagnol amphibie, il était impossible que le porteur de projet démontre que son projet n’y porte pas atteinte. Absolument aucun effort n’a été réalisé par les porteurs de projet pour répondre à cette critique après l’avis du 10 avril 2014. Dans les dossiers soumis à consultation, on ne lit qu’un énigmatique échange de courrier entre le Préfet et les deux porteurs de projet.

  • L’insuffisance des inventaires réalisés en période d’étiage pour une espèce qui suit les variations des niveaux d’eau de la zone humide et occupe donc un territoire très important en période hivernale et printanière.

  • Les porteurs de projet minimisent complètement l’enjeu de la conservation du campagnol amphibie. Les Naturalistes en lutte ont constaté que cette espèce est présente en nombre très important sur le site du projet d’aéroport, constituant ainsi une population source pour l’ensemble du département (et les deux bassins versants reliés au réseau hydrographique), et ce, dans un contexte où cette espèce se porte très mal au niveau national et international. La responsabilité de la France pour la conservation du campagnol amphibie, où se situent les principales populations de cette espèce, est très importante.

  • La légèreté des porteurs de projet est affligeante. Il est dit, en substance, qu’il n’y aura pas de mesure compensatoire spécifique pour cette population d’espèce protégée dans la mesure où il est considéré que les mesures compensatoires déjà prévues (à savoir la création de mares et de prairies permanentes au gré des contractualisations auprès des agriculteurs intensifs du département) suffiront à préserver l’espèce. Cette démonstration fait fi d’une analyse fine et réelle de l’écologie du campagnol amphibie qui ne peut être identique à celle des groupes d’espèces pour lesquels une compensation est prévue (amphibiens, reptiles et oiseaux). Il faut dénoncer cette tentative de passage en force.

On est ici en présence de l’atteinte la plus importante à la conservation de la nature menée par les porteurs de projet : la destruction d’une espèce protégée en difficulté de conservation, dans un site où la densité de ses populations est exceptionnelle, sans projet de compensation spécifique.

En plus de ces remarques sur la demande de dérogation, on peut ajouter que le Préfet présente le projet de dérogation de façon tout à fait scandaleuse. Il est censé instruire avec impartialité la demande de dérogation, et, on trouve sur le site internet, un long texte explicatif qui est en fait un plaidoyer pour les porteurs de projet, par ailleurs truffé d’inexactitudes. Le Préfet ne peut pas affirmer que le CNPN n’a pas remis en cause la qualité des demandes additives sur le campagnol amphibie, parce que, c’est justement exactement ce qu’il a fait (voir annexe de ce document). Encore une fois, dans ce dossier, les porteurs de projet s’assoient complètement sur les avis scientifiques qui leur sont fournis et préfèrent passer en force en espérant la mansuétude de la justice qui peut sanctionner des projets que sur des violations de la réglementation mais éprouve des difficultés à évaluer l’importance de la non-prise en compte des avis scientifiques.

Les Naturalistes en lutte vous invitent donc à participer largement à la consultation publique.

Nous ne proposons pas de « contribution type » ou de formulaire à remplir type pétition car une contribution se doit d’être personnelle sinon elle n’a aucun intérêt, mais vous pouvez vous aider des quelques éléments que nous indiquons dans notre appel.

ANNEXE – Compte rendu de la délibération de la commission faune du CNPN sur le campagnol amphibie à NDDL

Compte-rendu de la Commission Faune du CNPN du Jeudi 10 Avril 2014

Présents : M. ECHAUBARD (P) – J-M. GOURREAU – M. DEHAUDT – P. ZAGATTI – D. MALENGREAU – V. DE BILLY – L. TILLON – P. MIGOT – A. RIMBAUD – C. SOURD – P. BALLON – J-P. SIBLET – D. PY – L. ANSTETT – J-B. MOURONVAL – R. JULLIARD

MEDDE/DEB/PEM : J. WINTERGERST – O. MASTAIN – B. THIEBOT – J. BAZ – S. LAINE

Excusés : M. PERRET – P. BEAUDESSON – B. BRETON – M. METAIS (P) – J. POIROT – P. BARBEDIENNE J-C. MALAUSA – M-P. DE THIERSANT –

[…]

VI – Dossier n° 4 : Examen demande complémentaire portant sur le Campagnol amphibie NDDL (14/018)

      1. Xavier HINDERMEYER, Aranud LE-NEVE & Cédric HAUGOMAT (DREAL Pays de la Loire) – Aurélie RIFFLART (Aéroport Grand-Ouest) – Pascal FOURNIER (Bureau d’études GREGE)

A. RIFFLART : il s’agit ici du transfert de l’aéroport de Nantes vers le site du futur AGO situé à 17 km. En termes de surfaces, le futur AGO a une emprise aéroportuaire totale de 1.239 ha. En plus de ce projet, il y a en a un second qui concerne le rétablissement de sécurisation de quatre voiries qui font l’objet de travaux d’élargissement, un projet de sous-maîtrise d’ouvrage DREAL qui concerne la construction de la voie de desserte de l’aéroport qui fait 11 km sur une superficie de 186 ha.

P. FOURNIER : le campagnol amphibie est un rongeur semi-aquatique présent uniquement en France et dans la péninsule ibérique. Cette espèce est classée comme étant vulnérable et est protégée à l’échelon national depuis 2012. L’UICN considère ces populations en déclin. Concernant l’état initial, 14 points ont révélé sa présence dans l’environnement proche et 28 points, à l’échelle des unités hydrographiques. Présence régulière et répétée sur les écoulements et les milieux humides. Suite aux impacts bruts, des mesures d’atténuation ont été mises en place aux emprises de la plate-forme, à la desserte routière au VC3 et au péril aviaire. Les résultats de l’analyse des impacts cumulés révèlent l’absence de données de Campagnol sur la Remauda et l’aval du Plongeon, la présence du Campagnol dans la zone centrale et la zone élargie positive, sans différence populationnelle en les deux zones. L’impact résiduel global découlant des destructions d’habitats est jugé fort mais, à l’échelle des unités hydrographiques, les projets n’impacteront pas l’état de conservation des populations de campagnols amphibie. Concernant les mesures compensatoires, reconstitution des milieux bocagers humides, création de mares, reconversion de terres arables en prairies naturelles et reconversion de peupleraies en boisements alluviaux.

C. SOURD : vous envisagez, par différentes méthodes, de faire partir les campagnols de cette zone, mais comment compenserez-vous l’apport de campagnols dans une zone déjà occupée ?

P. FOURNIER : la méthode est différente suivant les projets. Certaines emprises ne font qu’une dizaine de mètres. Soit, l’espèce glisse d’elle-même, soit, on la capture et on la relâche quelques mètres plus loin. Pour les plate-formes, il y a un réel déplacement. Donc, on peut les déplacer vers des zones où il y a peu de campagnols, mais du coup, le taux de survie est faible.

C. SOURD : s’il est en faible densité, c’est que le milieu n’est pas favorable à l’espèce.

P. FOURNIER : non, la densité a été évaluée, mais elle n’est pas si différente. Il y a un peu moins d’habitats, mais on ne sait pas quel est le facteur du déclin de l’espèce. Si on classe les trois zones, en termes de surfaces d’habitat, c’est la zone Nord-Ouest élargie qui est la plus favorable. Donc, le déclin n’est pas lié à la qualité physique de l’habitat.

J-M. GOURREAU : on ne connaît pas grand chose du campagnol amphibie et je pense que vouloir chasser ces individus vers une zone « X » n’est pas une très bonne technique. Dans le cadre des mesures compensatoires, il faudrait faire des études sérieuses sur ce site précis de cette espèce. Avez-vous prévu, dans vos mesures compensatoires, des études sur une dizaine d’années, qui puissent faire l’objet de travaux d’étudiants menés en collaboration avec des scientifiques confirmés ?

P. FOURNIER : il y a déjà des mesures de suivi qui ont été mises en place. Effectivement, on ne sait pas ce qui se passe, en termes de survie, avec cette population.

J-M. GOURREAU : vous listez une dizaine de mesures compensatoires, mais sur quoi vous basez-vous ? Ces mesures sont-elles vraiment adaptées à une espèce que vous ne connaissez pas ? Cette espèce survit dans ce département et on ne sait pas vraiment quel est son état de conservation. C’est pour cela qu’il faut absolument mettre en place un programme d’études sur cette espèce.

A. RIFFLART : on s’est basé sur les connaissances bibliographiques. Concernant les mesures compensatoires, ce sont des mesures qui visent à être réalisées en bordure de cours d’eau, sur des milieux humides.

J-M. GOURREAU : que vous ayez pris des mesures, très bien, mais sont-elles pertinentes ?

A. RIFFLART : ce sont les suivis, qui doivent avoir lieu jusqu’en 2065 et qui vont nous en apprendre un peu plus sur cette espèce. On peut aussi travailler sur un protocole avec un comité scientifique.

P. MIGOT : en fait, c’est une expérimentation. Il faudra effectivement vérifier le suivi des mesures compensatoires et en profiter pour se servir de cette expérimentation grandeur nature.

J-B. MOURONVAL : en conclusion de votre mémoire, vous indiquez que les impacts résiduels relevés n’auront pas d’effet notable sur l’état de conservation de l’espèce. Si on se réfère à l’article 411 du Code de l’environnement, la question est de savoir si votre projet ne va pas nuire au maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Or, vous nous indiquez au début de votre présentation, que l’état de conservation de cette espèce est vulnérable et que cette espèce est protégée à l’échelon national. Comment gérez-vous ce paradoxe et cette contradiction en matière dérogatoire ?

P. FOURNIER : je ne vois pas de paradoxe. On a évalué les impacts à l’échelle la plus large possible, afin de donner des réponses les plus objectives possibles. Effectivement, on a un impact fort au niveau local. Le Campagnol amphibie semble en déclin à l’échelon national mais, ici, on est sur une zone ou l’espèce est abondante et dont l’état de conservation est plutôt bon. Je ne cherche pas à minimiser l’impact. Localement, il est fort mais, au vu des mesures qui vont être mises en place, il est possible que la population déplacée survive et, du coup, l’impact deviendrait minime.

D. MALENGREAU : vous dites que vous êtes dans un noyau de l’espèce, qu’autour, vous ne savez pas ce qui se passe et qu’au niveau des mesures compensatoires, vous ne savez pas si elles vont être efficaces. J’ai vraiment l’impression que vous n’avez pas du tout tenu compte de toutes les recommandations faites par le CNPN. Vous êtes à la limite d’un noyau de population important et, juste à côté, une raréfaction de l’espèce et donc, la présence de cette espèce à cet endroit précis joue un rôle important et devrait être prise en compte.

P. FOURNIER : vous ne pouvez pas dire qu’on ne sait rien. On a effectué un travail sur place et les mesures compensatoires répondent en termes de surfaces. Aujourd’hui, l’efficacité de ces mesures, en termes de conservation de l’espèce, vont s’inscrire dans l’état des connaissances. A partir de là, les suivis engagés permettront de voir, pour les individus déplacés, s’il y a une survie ou une extension de ce petit noyau de population.

Sortie des pétitionnaires

Avis de la DREAL Pays-de-la-Loire (A. LE NEVE) : il est vrai que les impacts sur l’espèce ne sont pas neutres, mais on espère que la grande majorité des mesures compensatoires, qui consistent à restaurer des habitats d’espèces en contrat avec des agriculteurs, permettront, au fil du temps, de restaurer le niveau de population équivalent à celui qui est détruit. Concernant la restauration du Campagnol amphibie, on s’inscrit dans la durée.

X. HINDERMAYER : la complexité de ce dossier et le fait qu’on ait des mesures compensatoires sur un nombre d’années très important, on a essayé de tourner l’arrêté de dérogation en essayant de basculer des obligations de moyens vers des obligations de résultats, jusqu’à ce qu’il soit prouvé que ce qui a été mis en place fonctionne, ce qui n’est pas évident.

D. MALENGREAU : pourquoi nous demander notre avis aujourd’hui, alors que l’obligation de résultats est sur trente 30 ans ? Pourquoi ce dossier qui devait passer en Commission faune il y a deux mois, et pourquoi avons-nous un arrêté du préfet avec une liste d’espèces incomplète ? De plus, l’impact global sur la biodiversité au niveau du projet n’est pas pris en compte ?

M. ECHAUBARD : si j’ai bien compris toutes vos interventions, je vous propose un Avis défavorable, en essayant d’expliquer pourquoi de façon scientifique.

L’avis défavorable est soumis au vote des 18 membres présents ou représentés :

10 voix Pour un avis défavorable // 0 voix Contre // 7 Abstentions // 1 membre ne prend pas part au vote

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