Naturalistes en lutte

Les informations des Naturalistes en lutte à Notre-Dame-des-Landes

Il y a quelques jours, le journal presse océan titrait « le futur aéroport entaché d’illégalité? ».

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Si le titre augure notre opinion pour ce qui concerne l’incompatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne (et notamment l’obligation de procéder à la compensation des zones humides), ainsi qu’avec la législation sur les espèces protégées (l’obligation de maintenir dans un état de conservation favorable les populations d’espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle), le contenu de l’article de Presse Océan porte à une certaine confusion et à des imprécisions qui sont néfastes à la compréhension des enjeux juridiques.

Le 26 juin 2015, le Conseil d’État a rendu deux arrêts très importants sur les évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des documents environnementaux. Il sanctionne notamment, mais de manière différée, la confusion entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire.

Cela a certainement un effet très important sur la validité juridique de nombreux plans et programmes, mais toutefois, avec des effets incertains sur les décisions prises ne leur application, et encore plus incertains pour les décisions qui ne sont pas prises en leur application.

Dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, seule la décision relative à l’accompagnement du programme viaire semble pouvoir souffrir des arrêts du Conseil d’État, avec toutefois beaucoup de prudence, car, le tribunal administratif de Nantes, dans sa décision du 17 juillet sur ce sujet, n’a pas annulé cette décision bien qu’il avait eu connaissance des deux arrêts du Conseil d’État. Ce point sera très certainement rediscuté en appel.

Toutefois, les deux décisions relatives aux espèces protégées et aux zones humides n’ont pas été prises en application de programmes susceptibles d’être annulés. Pour cette simple et évidente raison, les affirmations du journal presse océan sont susceptibles de faire naître un espoir infondé pour les opposants au projet d’aéroport.

Le combat juridique continue bien évidemment en appel sur la base des législations protégeant les zones humides, la faune sauvage et la flore.

Pour mémoire le projet n’a pas encore l’ensemble des pièces administratives permettant le début des travaux, à savoir le permis de construire et l’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour le Campagnol amphibie.

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